Une récente enquête Kantar met en avant la place prépondérante que le Chat occupe désormais dans les familles française, heureuses propriétaires de plus de 15 millions de Chats de compagnie à la fin de l’année 2020.
La grande majorité des adoptions de Chats s’effectue encore majoritairement auprès de particuliers, sous forme de « don contre bon soin », mais bien peu d’entre eux savent que donner un Chaton est encadré par la Loi !
En effet, si tout particulier peut donner gratuitement un Chaton, l’âge, l’identification, l’état sanitaire de ce dernier et l’annonce de don doivent répondre à des règles précises.
Alors, que vous soyez donneur ou futur adoptant, Mon paCHAT & Moi ! a souhaité vous rappeler le cadre réglementaire qui s’impose à vous afin d’éviter de vous retrouver dans l’illégalité et a choisi de vous informer, en parallèle, sur la sécurité juridique qu’offre, entre autre, une adoption via une Association de Protection Féline.
Le statut de l’animal de compagnie dans le droit français
Depuis 1804, le droit français ne s’est que peu préoccupé de la protection animale, l’évoquant certes ici ou là mais au sein de divers textes disséminés et de manière non harmonisée :
· Code civil : les articles 524 et 528 de 1804 considèrent l’animal comme un bien meuble ne possédant pas de personnalité juridique
· Code rural et de la pêche maritime : l’article L. 214-1 reconnaît l’animal comme un être sensible depuis la loi de 1976
· Code pénal : les articles 521-1 et 521-2 sanctionnent les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux depuis la loi de 2006
Suite à la mobilisation des Associations de Protection Animale soutenue par les citoyens et certains médias, l’année 2015 a marqué une avancée significative en permettant d’harmoniser ces différents codes et en dotant l’animal d’un statut juridique cohérent et spécifique.
L’article 515-14 du Code Civil reconnait ainsi désormais les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité ».
Et même s’ils restent encore soumis au régime juridique des biens corporels, cette évolution du statut de l’animal est bien plus que symbolique, car elle instaure dans le code civil, base morale de notre société, l’obligation d’une conduite éthique et respectueuse dans nos relations à l’animal et la prise en compte de sa sensibilité.
A la lumière de ce nouveau statut juridique, il est aisé de comprendre pourquoi donner un Chaton, animal sensible par excellent et fortement dépendant de la qualité de son environnement physique et social, n’est pas un acte anodin et c’est la raison pour laquelle des règles ont été édictées pour encadrer toute cession, y compris réalisée gratuitement et par un particulier.
Donner un chaton : les 4 obligations imposées par la Loi
L’âge du Chaton
En France, l’âge légal à partir duquel un Chaton peut être donnée a été fixé à 8 semaines, ce qui correspond à l’âge du sevrage alimentaire.
Toutefois, dans la pratique, cet âge est beaucoup trop précoce pour qu’un Chaton soit séparé de sa maman Chat et sa fratrie car son éducation n’est pas complète avant ses 3 mois :
· Il n’a pas appris tous les rituels félins et codes sociaux nécessaires pour vivre et communiquer avec ses congénères
· Il ne maîtrise pas encore totalement ses autocontrôles (inhibition de la morsure et de la griffure)
· Sa capacité d’adaptation au changement doit être renforcée pour faciliter son autonomie
· Le détachement doit être initié par la maman Chat pour garantir le bon équilibre psychologique futur du Chaton
Un sevrage affectif trop précoce conduit donc fréquemment à l’apparition de troubles du comportement à l’âge adulte.
Pour comprendre l’importance d’une bonne socialisation du Chaton et le rôle essentiel de la maman Chat dans l’éducation de ses petits, je vous invite à découvrir en complément les 2 articles suivants :
· La maman Chat : pourquoi sa présence est-elle essentielle auprès de ses Chatons ?
L’identification du Chaton
En France, l’identification d’un Chat est également obligatoire, avant tout transfert de propriété.
En effet, selon l’article L212-10 du nouveau Code Rural : « Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture mis en œuvre par les personnes qu’il habilite à cet effet. […] L’identification est à la charge du cédant. »
Un Chaton doit donc être identifié avant d’être donné, par puce électronique ou tatouage, ce qui permet de l’enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques géré par l’I-CAD et c’est à la personne qui donne le Chaton de le faire identifier au préalable à ses frais.
Cette identification est réalisée par un vétérinaire qui délivre immédiatement au propriétaire de l’animal une attestation provisoire et informe I-CAD de cette identification dans les 8 jours, afin que ce dernier transmette ensuite au propriétaire la carte d’identification définitive.
La carte d’identification doit être remise au nouveau propriétaire au moment de la cession du Chaton.
Le certificat vétérinaire du Chaton
L’ordonnance n°2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce des animaux de compagnie a notamment modifié la règle relative au certificat vétérinaire, défini par décret du 7 juin 2016 (article D 214-32-2 du Code rural et de la pêche maritime).
Ce dernier est également obligatoire pour toute cession d’un Chat, que cette dernière soit onéreuse ou gratuite.
Il doit être établi par un vétérinaire inscrit à l’Ordre et attester de :
· L‘identité et l’adresse du donneur
· L’âge du Chat proposé à l’adoption
· Son identification officielle
· La race éventuelle, sur la base d’une déclaration de naissance à un livre généalogique reconnu ou, à défaut, l’une des deux mentions « n’appartient pas à une race » / « apparence raciale aux dires du cédant »
· L’état de santé apparent de l’animal au jour de l’examen, en précisant au besoin les pathologies et anomalies observées
· Les éventuelles vaccinations et stérilisation
L’offre de don
Depuis le 1er janvier 2016, en application de l’article L.214-8-1 du Code rural et de la pêche maritime, toute offre de don d’un Chaton doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
· L’âge du Chaton
· Son numéro d’identification
· Le nombre de Chatons de la portée
· Son inscription ou non à un livre généalogique
· Votre statut de « particulier » (si vous ne disposez pas de plus d’une femelle reproductrice)
· Le terme « gratuit » si vous donnez le Chaton
Attention, « gratuit » veut dire SANS AUCUNE compensation financière même sur les frais engagés par le propriétaire qui restent donc à sa seule charge.
Enfin, notez également que la cession d’un Chat n’est pas autorisée dans n’importe quelles conditions et qu’il est notamment interdit de longue date de donner un Chaton « dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux« .
Adopter via une association : un quintuple intérêt !
La fausse bonne affaire du don contre bons soins
Nombre de particuliers pensent souvent faire une bonne affaire en adoptant un Chaton donné de la main à la main dont ils ne savent, le plus souvent, absolument rien …
Mais c’est sans compter avec le risque de maladies (coryza, calicivirus, herpès ou gale des oreilles pour les moins graves … PIF ou typhus pour les plus catastrophiques), qui peut vite coûter une véritable petite fortune en frais vétérinaire, et la fréquente apparition de troubles du comportement lorsque le Chaton a été sevré trop précocement, mal socialisé, insuffisamment éduqué …
Le don contre bons soins participe donc à la mise en circulation de Chats non identifiés et à leur abandon, à la première difficulté rencontrée (maladie, malpropreté et agressivité notamment). Il est ainsi à l’origine des problèmes de prolifération et de l’asphyxie des capacités d’accueil des Associations de Protection Féline.
Adopter via une association : une démarche civique et responsable
Les Associations de Protection Féline œuvrent au quotidien pour stériliser les populations de Chats errants et sauvent également de la rue ou de la maltraitance certains Chats vulnérables (mères gestantes, chatons orphelins, chats blessés ou handicapés, …), qu’elles recueillent alors en famille d’accueil ou en refuge.
Les Associations ne vivent que grâce aux dons et aux frais d’adoption (assimilés à une donation avec charge), qui leur permettent de continuer leur action.
A chaque fois que cela s’avère possible, les Chats recueillis sont donc proposés à l’adoption moyennant une compensation financière permettant de couvrir, pour partie, les frais engagés pour héberger, soigner, déparasiter, dépister, identifier, stériliser et vacciner leurs rescapés !
A chaque adoption, l’Association est tenue de remettre au nouveau propriétaire le certificat vétérinaire et la carte d’identification officielle du Chat concerné, ainsi qu’une attestation de cession et un document reprenant les caractéristiques et les besoins du Chat (afin de garantir le bien-être du nouvel adopté au sein de son foyer).
En conséquence, adopter via une Association de Protection Féline :
· ne coûte pas plus cher qu’adopter « gratuitement » auprès d’un particulier compte tenu de l’ensemble des soins prodigués au Chat au préalable,
· vous assure d’être dans la légalité (âge du chaton, suivi vétérinaire)
· peut rapporter gros au regard de l’important travail de socialisation et/ou de réassurance mené au besoin auprès des Chats recueillis, avant qu’ils ne soient proposés à l’adoption
· permet de rencontrer LE Chat qui nous correspond, grâce à la parfaite connaissance qu’ont les Associations de leurs petits protégés (histoire, caractère, particularités, sociabilité, incompatibilités, …)
Et adopter via une Association permet également de libérer une place en accueil, qui permettra de sauver un nouveau Chat errant ! C’est donc une belle action en faveur de la protection animale …
Les règles juridiques qui régissent désormais la cession d’un Chat et imposent notamment son identification préalable ont, avant tout, pour objet de limiter les abandons (délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende selon l’article 521-1 du Code pénal) et de lutter contre la maltraitance animale.
Elles s’avèrent également utiles pour responsabiliser les propriétaires de Chats, lutter contre la prolifération féline et protéger les futurs adoptants.
Elles sont, par contre, très pénalisantes pour les Chats errants puisque le Code rural stipule que tout Chat trouvé et non identifié doit systématiquement être mis en fourrière (où il peut être euthanasié immédiatement s’il est en état de détresse physiologique ou s’il s’agit d’un Chaton non sevré) et gardé en observation pendant 8 jours avant que la décision ne soit prise, contrôle vétérinaire à l’appui, de le remettre à une association de protection féline en vue de son adoption ou de l’euthanasier, en l’absence d’une solution d’accueil.
Au regard de l’engorgement permanent des capacités d’accueil des Associations, débordées par le nombre toujours plus important des abandons constatés en France, et de la faible motivation des communes à organiser et financer des campagnes de stérilisation des Chats errants comme le leur impose pourtant l’arrêté du 3 avril 2014, beaucoup de Chats errants sont ainsi euthanasiés chaque année.
Par ailleurs, toutes les bonnes âmes qui recueillent des Chats errants (chatons abandonnés ou orphelins, chats blessés ou maltraités, chats en danger) et qui ne cautionnent pas ce recours fréquent à l’euthanasie se retrouvent le plus souvent dans l’illégalité en essayant de les faire adopter directement lorsqu’elles ne peuvent pas les adopter elles-mêmes.
Il serait donc intéressant que dans un proche avenir, la réglementation évolue et permette de distinguer le don de Chatons nés chez les particuliers n’ayant pas pris la peine de faire stériliser leurs femelles du don de Chatons errants ne pouvant être pris en charge par une association faute de capacités afin que l’euthanasie ne soit plus leur seule perspective d’avenir …
« On reconnaît le degré de civilisation d’un peuple à la manière dont il traite ses animaux »
Gandhi
